Extrait de la Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public-Privé :

ARTICLE 23 : La procédure d'Appel d'offres en une étape

Article 23.1. Dans le cadre de l'appel d'offres en une étape, l'Autorité Contractante procède à la publication, dans un journal habilité, d'un avis d'appel à la concurrence contenant une description du projet et de ses caractéristiques essentielles ainsi que l'endroit où le dossier de consultation peut être retiré.
 
Article 23.2. Le contenu du dossier de consultation est fixé par voie réglementaire.
 
Article 23.3. Les soumissionnaires déposent, dans le délai prévu par le dossier de consultation, une offre technique détaillée ainsi qu'une offre financière.
 
Article 23.4. L'Autorité Contractante examine les propositions de chaque soumissionnaire et peut, si elle l'estime nécessaire, demander aux soumissionnaires des précisions ou informations complémentaires dans le respect du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires.
 
Article 23.5. Sur la base des critères objectifs préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires dans le dossier de consultation, l'Autorité Contractante procède à l'évaluation et au classement des offres.
 
Article 21.6. Le soumissionnaire ayant présenté l'offre la mieux classée est désigné Attributaire.