Extrait de la Loi n°53/AN/09/6ème L Portant Nouveau Code des Marchés Publics :

17.3. Appel d'offres ouvert précédé de pré qualification

17.3.1. Un marché peut être conclu par appel d'offres ouvert précédé de pré qualification lorsque le montant total de l'opération est supérieur à trois fois le seuil prévu à l'Article 4 et lorsque la Commission prévue au Chapitre VI et l'Administration contractante déterminent qu'il est dans l'intérêt de l'État de procéder ainsi. L'appel d'offres ouvert précédé de pré qualification est précédé d'un appel public de candidatures. Cet appel est fait par l'Administration contractante, soit à l'occasion de l'appel d'offres, soit pour un ensemble d'appels d'offres qu'elle prévoit de lancer au cours d'une période maximum de douze mois pour des prestations de même nature.
L'avis d'appel de candidatures prévu à l'alinéa précédent est porté à la connaissance du public par une insertion dans les conditions prévues au paragraphe 16.2.
Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à 21 jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel de candidatures. Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision de l'Administration contractante après information de la Commission des marchés prévue au Chapitre VI.
L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté, indique au moins :
i) la nature particulière et l'importance des prestations ;
ii) les justifications à produire touchant les qualités et capacités des candidats, dans les conditions fixées au paragraphe 14.1.1 ; et
iii) la date limite de réception des candidatures et
iV)le lieu de remise des offres.
Les plis contenant les candidatures sont ouverts par la Commission des marchés prévue au Chapitre VI, dans les conditions prévues au paragraphe 17.2.3.

17.3.2. Sur avis de la Commission prévue au Chapitre VI et en conformité avec les dispositions de l'appel de candidatures, l'Administration contractante arrête la liste des candidats admis à présenter une offre.
L'avis adressé aux entrepreneurs ou fournisseurs retenus contient les indications énumérées aux sous alinéas i), ii), iii), iv), vi) et vii) du dernier alinéa du paragraphe 17.2.1.
Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à 21 jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence, ce délai peut être raccourci par décision de l'Administration contractante.

17.3.3. Les paragraphes 17.2.2 à 17.2.5 du présent Article sont applicables aux marchés passés par appels d'offres ouverts précédés de pré qualification.