Extrait de la Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public-Privé :

ARTICLE 26 : La procédure négociée

Article 26.1. A titre exceptionnel, l'Autorité Contractante peut recourir à la procédure négociée avec un seul soumissionnaire lorsqu'au moins une des conditions suivantes est satisfaite :
- le projet présente un intérêt stratégique pour la défense nationale ou la sécurité publique ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la protection de l'intérêt supérieur de l'État l'exige ;
- en cas d'urgence résultant d'évènements imprévisibles pour l'Autorité Contractante ;
Est considéré comme un événement imprévisible tout événement résultant de circonstances extérieures à l'autorité Contractante entrainant une situation d'urgence incompatible avec les délais exigés par d'autres procédures de passation prévues par la présente loi.
- le projet nécessite l'emploi d'un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul opérateur ; 
- en cas d'infructuosité d'une procédure d'Appel d'offres ou d'une procédure de dialogue compétitif ;
- en cas de réponse favorable de l'Autorité Contractante à une Offre Spontanée dans les conditions prévues à l'article 33.7.
 
Article 26.2. Tout recours à la procédure négociée doit faire l'objet d'une autorisation expresse du Conseil des Ministres à la date de validation des conclusions d'une évaluation préalable conformément aux dispositions de l'article 17.
 
Article 26.3. Les modalités de la procédure négociée sont fixées par voie réglementaire.