Extrait de la Loi n°53/AN/09/6ème L Portant Nouveau Code des Marchés Publics :

17.4 Appel d'offres restreint

Un marché peut être conclu par appel d'offres restreint lorsque les candidats y ont été invités par l'Administration contractante. Le nombre de candidats admis à soumissionner doit assurer une concurrence réelle. À tout autre égard, la procédure d'appel d'offres restreint suit la procédure d'appel d'offres ouvert.
Il ne peut être recouru à la procédure de l'appel d'offres restreint que lorsque la Commission prévue au Chapitre VI et l'Administration contractante concluent que les biens, les travaux ou les services, de par leur nature complexe ou spécialisée, ne sont disponibles qu'auprès d'un nombre limité d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services.