Extrait de la Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public-Privé :

ARTICLE 24 : La procédure d'Appel d'offres en deux étapes

Article 24.1. Dans le cadre de l'appel d'offres en deux étapes, l'Autorité Contractante invite les soumissionnaires potentiels à présenter des offres techniques sans indication de prix sur la base des termes de référence précisés dans le dossier de consultation.
 
Article 24.2. Le contenu du dossier de consultation est fixé par voie réglementaire.
 
Article 24.3. L'Autorité Contractante examine les propositions techniques initiales de chaque soumissionnaire et peut, si elle l'estime nécessaire, demander aux soumissionnaires des précisions ou informations complémentaires dans le respect du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires.
 
Article 24.4. L'Autorité Contractante procède à la définition de ses besoins définitifs et à la fixation des normes et spécifications techniques exigées au vu des solutions techniques proposées par les soumissionnaires.
 
L'Autorité Contractante peut apporter des modifications au dossier de consultation initial sous réserve du respect des principes de la commande publique.
L'Autorité Contractante transmet aux soumissionnaires le dossier de consultation modifié.
 
Article 24.5. Chaque soumissionnaire est invité, par l'Autorité Contractante, à soumettre une offre finale et définitive comprenant une offre technique détaillée ainsi qu'une offre financière sur la base du dossier de consultation modifié par l'Autorité Contractante.
 
Article 24.6. Sur la base des critères objectifs préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires dans le dossier de consultation, l'Autorité Contractante procède à l'évaluation et au classement des offres.
 
Article 24.7. Le soumissionnaire ayant présenté l'offre la mieux classée est désigné Attributaire.