Extrait de la Loi n°53/AN/09/6ème L Portant Nouveau Code des Marchés Publics :

Article 19 : Dispositions particulières aux marchés de prestations intellectuelles

19.1. Lorsque l'Administration contractante n'est pas en mesure d'exécuter par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, notamment (mais sans limiter la portée de ce qui précède) en matière d'ingénierie et d'architecture, d'assistance technique, de recherche ou d'étude de faisabilité, elle a recours à des marchés de prestations intellectuelles.
Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur montant et leurs modalités de règlement.

19.2. Les marchés de prestations intellectuelles sont dits " de définition " lorsqu'ils ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché de prestations intellectuelles ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en œuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau du prix des études, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases des études. Il peut être passé plusieurs marchés de définition pour un même objet. Les marchés de prestations intellectuelles sont dits " de maîtrise d'œuvre " lorsqu'ils ont pour objet d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l'ouvrage.

19.3. Les concours d'architecture et d'ingénierie sont organisés dans les conditions suivantes :
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'Administration contractante après avis de la Commission des marchés dans les conditions prévues à l'Article 27. Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et le règlement du concours. Ce dernier comporte au moins les critères de jugement des offres et les modalités d'indemnisation des concurrents ayant participé au concours.