Partenariat public privé - Dialogue compétitif (PPP-DC)

Extrait de la Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relatif aux Partenariats Public-Privé :

ARTICLE 25 : La procédure de dialogue compétitif


Article 25.1. A titre exceptionnel, l'Autorité Contractante peut recourir à la procédure de dialogue compétitif lorsqu'au moins une des conditions suivantes est satisfaite :
- l'Autorité Contractante n'est pas en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques susceptibles de répondre à ses besoins ;
- l'Autorité Contractante n'est pas en mesure de définir seule et à l'avance le montage juridique ou financier du projet ;
- le projet présente un degré de complexité technique, juridique ou financier tel que seuls certains opérateurs sont en mesure de réaliser les prestations attendues.
 
Article 25.2. Tous les aspects du PPP peuvent être discutés séparément avec chaque soumissionnaire sélectionné en préservant la confidentialité des propositions présentées par ces soumissionnaires.
 
Article 25.3. L'Autorité Contractante ne peut révéler aux autres soumissionnaires les informations confidentielles ou les solutions proposées par un soumissionnaire dans le cadre du dialogue compétitif.
 
 
Article 25.4. Le dialogue compétitif peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, en appliquant les critères d'attribution définis dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans un autre document de la consultation.
 
Article 25.5. L'Autorité Contractante peut prévoir le versement de primes aux soumissionnaires non-retenus dont les offres ont été les mieux classées.
 
Article 25.6. Les autres dispositions relatives à la procédure de dialogue compétitif sont fixées par voie réglementaire.