Extrait de la Loi n°53/AN/09/6ème L Portant Nouveau Code des Marchés Publics :

17.5. Appel d'offres ouvert en deux étapes

17.5.1. L'Administration contractante peut faire un appel d'offres ouvert en deux étapes seulement lorsque le marché est de nature esthétique. Le concours a lieu sur la base d'un programme établi par l'Administration contractante sur avis de la Commission des marchés, qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du projet.

17.5.2. Dans le cas d'un appel d'offres ouvert en deux étapes, les fournisseurs potentiels sont invités à soumettre, durant la première étape de la procédure, des offres initiales contenant leurs propositions, sans prix soumissionné. L'invitation peut solliciter des propositions en ce qui concerne tant les caractéristiques techniques, qualitatives ou autres des biens, travaux ou services que les conditions contractuelles de leur fourniture et, le cas échéant, les compétences et qualifications professionnelles et techniques des fournisseurs. L'Administration contractante peut, durant la première étape, demander à tout fournisseur potentiel dont l'offre n'a pas été rejetée, des éclaircissements au sujet de tout aspect de son offre.

17.5.3. Durant la deuxième étape de la procédure d'appel d'offres en deux étapes, l'Administration contractante invite les fournisseurs dont l'offre n'a pas été rejetée à soumettre des offres finales correspondant aux spécifications d'un cahier des charges et comprenant le prix offert. Lorsqu'elle définit ses exigences, l'Administration contractante peut supprimer ou modifier tout aspect ou critère d'évaluation initialement prévu dans le dossier d'appel d'offres y compris les caractéristiques techniques ou qualitatives des biens, travaux ou services requis et elle peut ajouter de nouvelles caractéristiques ou de nouveaux critères conformes au présent Code. Ces suppressions, modifications ou ajouts sont portés à la connaissance des fournisseurs dans l'invitation à soumettre une offre définitive. Le fournisseur qui ne souhaite pas soumettre une offre définitive peut se retirer de la procédure d'appel d'offres en deux étapes, sans perdre la caution de soumission qu'il aura pu être tenu de fournir.
Les offres définitives sont évaluées et comparées en vue de déterminer l'offre à retenir, en application des critères d'évaluation prévus.

17.5.4. Le classement des propositions tient compte des marges de préférence prévues par le paragraphe 17.2.5.
17.5.5. L'appel d'offres ouvert en deux étapes peut porter :
i) sur l'établissement d'un projet :
ii) sur l'exécution d'un projet préalablement établi : ou
iii) à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécu- tion.

17.5.6. L'attribution du marché est prononcée par l'Administration contractante après avis du jury qui exerce en la matière la compétence de la Commission des marchés dans les conditions prévues aux Articles 26 et 27.